À SAVOIR

Un Tribunal correctionnel a retenu la coresponsabilité d’un professionnel pour une infraction aux dispositions des articles III.82 et suivants du Code de droit économique, son client n’ayant pas été en mesure de présenter un livre de caisse reflétant fidèlement et intégralement les opérations en espèces. Dans ce jugement, le tribunal a souligné que la loi prévoit que l’expert-comptable doit exercer ses activités professionnelles en toute indépendance et doit le faire avec la compétence professionnelle requise et dans le respect du cadre légal et déontologique. A cet égard, il a été indiqué que, même s’il appartenait au client de tenir lui-même

La possibilité de reconstituer les fonds propres de la société d’une manière avantageuse fiscalement 2020, comme on le sait, sera toujours l’année du Covid-19 et je crois, que nous allons encore en parler longtemps. Pour preuve, le législateur, début décembre 2020, a introduit une énième aide Covid face aux nombreuses sociétés qui ont été confrontées à des pertes en 2020. A partir du moment où ces sociétés voient leurs fonds propres1 diminuer, elles ont la possibilité de bénéficier d’un régime de faveur pour la reconstitution des fonds propres, à hauteur de ceux qu’elles possédaient avant la crise Covid. Les réserves2

Suite à la décision de la cour de justice européenne condamnant la Belgique pour une différence de traitement fiscal sur les immeubles détenus par des Belges en Belgique ou à l’étranger, le gouvernement belge a bien été obligé de modifier l’imposition des biens des Belges à l’étranger. Petit rappel : Un Belge propriétaire en Belgique se voit taxé sur base de son revenu cadastral indexé, majoré de 40% sur tout bien mis en location à des personnes physiques ou non occupé. Précédemment pour une seconde résidence à l’étranger il fallait déclarer le loyer perçu ou la valeur locative estimée, si le

La nouvelle épidémie de coronavirus et les difficultés que traversent les entreprises a forcé l’administration à prendre une série de mesure : 1. Le chômage temporaire pour force majeure ou raison économique En raison de l’impact du coronavirus, les entreprises touchées pourront invoquer le système de chômage temporaire pour force majeure. Concrètement, cela signifie que les entreprises peuvent s’adresser à l’Office national de l’Emploi (ONEM) pour avoir recours à ce système. L’entreprise devra démontrer clairement qu’il existe un lien entre le coronavirus et la force majeure. De plus, le chômage temporaire pour force majeure est soumis à certaines conditions: 