À SAVOIR

La réforme de l’impôt des sociétés constitue sans aucun doute le point le plus important de l’accord fédéral. En effet, afin de stimuler l’économie belge et d’accroître la compétitivité des entreprises belges, il a été décidé de diminuer le taux de l’impôt des sociétés. Toutefois, l’accord a également pour objectif d’accorder un régime plus favorable aux PME et aux start-ups, ainsi que de laisser place à l’innovation. Le financement de la diminution de la pression fiscale sera en partie recherché dans une taxe sur les comptes-titres, la limitation de l’utilisation de postes de déduction pour les sociétés, et un champ

Une nouvelle année pointe le bout de son nez. Et avec elle, le nouveau droit des sociétés. En effet, le ministre de la justice redéfinit actuellement de fond en comble les règles régissant la vie des sociétés. Son objectif ? Les rendre plus simples, plus flexibles et plus modernes. Mais qu’en est-il du calendrier ? Quel est le calendrier? Quiconque souhaite créer une société sera, à partir du 1er mai, soumis aux nouvelles règles. Exemple : si vous constituez actuellement une SPRL, le capital minimum légal est de 18 550 euros. Ce seuil légal sera supprimé pour la SRL (nouvelle dénomination

À partir du 1er janvier 2019 le gouvernement wallon supprime 5 compétences professionnelles. De quelles professions s’agit-il ? grossiste en viandes-chevillard ; dégraisseur-teinturier ; pédicure ; masseur/masseuse ; technicien dentaire. L’Arrêté du Gouvernement Wallon du 22 novembre 2018 a été publié au moniteur belge le 17 décembre 2018 et entre en vigueur le 1ier janvier 2019. Gestion de base reste inchangée Désormais, celui qui a son domicile ou son siège social situé en région wallonne et voudrait démarrer avec (une) des activités précitées à partir du 1ier janvier 2019, ne doit donc plus prouver les compétences professionnelles lors de l’inscription

Chers clients, La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« Loi ») prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs. L’arrêté royal du 31 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO a été publié en date du 14 août 2018 et entrera en vigueur le 31 octobre 2018. La Loi distingue ainsi deux types d’entités juridiques à savoir ; les sociétés, les a(i)sbl et les fondations : Pour les sociétés, sont considérés comme bénéficiaires effectifs