La nouvelle épidémie de coronavirus et les difficultés que traversent les entreprises a forcé l’administration à prendre une série de mesure :
1. Le chômage temporaire pour force majeure ou raison économique
En raison de l’impact du coronavirus, les entreprises touchées pourront invoquer le système de chômage temporaire pour force majeure.
Concrètement, cela signifie que les entreprises peuvent s’adresser à l’Office national de l’Emploi (ONEM) pour avoir recours à ce système. L’entreprise devra démontrer clairement qu’il existe un lien entre le coronavirus et la force majeure. De plus, le chômage temporaire pour force majeure est soumis à certaines conditions:
Il doit s’agir d’un événement soudain et imprévisible.
Les faits doivent survenir en dehors de la volonté = faute de l’employeur et/ou du travailleur.
L’exécution du contrat de travail est rendue totalement impossible par la force majeure invoquée.
L’impossibilité de travailler doit avoir un caractère temporaire. Si l’événement est de nature telle que l’exécution du contrat devient définitivement impossible, le chômage temporaire pour force majeure ne peut pas être invoqué. Dès lors, il y a lieu, éventuellement, de mettre fin au contrat de travail pour force majeure.
L’employeur doit faire honneur à ses obligations administratives envers l’ONEM.
Cette forme de chômage temporaire peut s’appliquer tant aux ouvriers qu’aux employés.
De même, lorsque l’un de vos travailleurs séjourne en Chine pour raison personnelle ou professionnelle et ne peut reprendre le travail à temps suite à une interdiction de vol ou parce qu’il doit être placé en quarantaine pour éviter un risque de contamination, vous pouvez avoir recours à cette forme de chômage temporaire et vous évitez ainsi de devoir lui verser un salaire garanti.
Pour plus d’info adressez-vous à votre secrétariat social.
2. Etalement de certains paiements ou impôts
Le gouvernement fédéral a approuvé le 6 mars dix mesures en faveur des entreprises et des indépendants dans le contexte de l’épidémie de coronavirus.
Les entreprises qui peuvent démontrer qu’elles ont des difficultés de paiement en raison du coronavirus auront la possibilité d’étaler leurs paiements de TVA, du précompte professionnel, ainsi que les paiements de l’impôt des sociétés et de l’impôt des personnes physiques. Ils seront exemptés des amendes et des intérêts de retard habituels. Les entreprises peuvent également obtenir un plan de paiement pour les cotisations sociales patronales : la période concerne les deux premiers trimestres de 2020. Elles pourront être étalées sur une période de 18 mois, sans recouvrement judiciaire.
Il y a toutefois des conditions à respecter. Une entreprise doit introduire une demande dès que des problèmes de paiement surviennent et elle doit démontrer qu’une baisse du chiffre d’affaires ou l’annulation de commandes et de réservations est le résultat direct de la crise du coronavirus ou d’une réaction en chaîne de problèmes chez les entreprises partenaires.
En fonction de vos difficultés, nous pourrons introduire ces demandes d’étalement de paiement aux institutions. Vu l’ampleur de la situation, préparer un maximum d’information sur papier (preuve d’annulation, preuve de la baisse du chiffre d’affaires, …)
Mesures de soutien aux indépendants
Des facilités de paiement peuvent vous être octroyées si vous êtes affecté par les conséquences du coronavirus. Concrètement, il vous est possible d’obtenir selon le cas :
1. Réduction des cotisations provisoires pour l’année 2020
Si vous éprouvez des difficultés à la suite du coronavirus, vous pouvez solliciter, auprès de votre caisse d’assurances sociales, une réduction de vos cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 en raison du fait que vos revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.
2. Report de paiement des cotisations sociales provisoires pour les deux premiers trimestres de 2020
Si vous êtes confronté à des difficultés de paiement de cotisations à la suite du coronavirus, vous pouvez introduire, auprès de votre caisse d’assurances sociales, une demande écrite de report de paiement pour les cotisations sociales provisoires des deux premiers trimestres de 2020.
La cotisation relative au premier trimestre de 2020 devra être payée avant le 31 mars 2021 et la cotisation relative au deuxième trimestre de 2020 devra être payée avant le 30 juin 2021. Cette mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées ni aux régularisations afférentes à des périodes écoulées. La demande doit être introduite :
avant le 31 mars 2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations des premier et deuxième trimestres de 2020 ;
avant le 15 juin 2020 pour solliciter un report de paiement de la cotisation du deuxième trimestre de 2020.
Vos droits sociaux sont sauvegardés pour autant que les cotisations sociales soient payées endéans le délai prolongé. Une remise automatique des majorations sera dans ce cas octroyée.
3. Dispense des cotisations sociales provisoires pour les deux premiers semestres de 2020
Si vous êtes impacté par cette épidémie, vous pouvez introduire une demande de dispense de cotisation auprès de votre caisse d’assurances sociales. La demande doit être introduite par recommandé. Votre caisse d’assurances sociales transférera votre dossier au service Dispense de cotisations de l’INASTI. Le traitement de votre demande par l’INASTI sera quasi automatique pour ces trimestres.
4. Le droit passerelle
Si vous êtes forcé d’interrompre votre activité en raison du coronavirus, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un revenu de remplacement dans le cadre du droit passerelle. Exemple : une mise en quarantaine qui serait ordonnée par l’autorité à l’étranger ou en Belgique (sans être effectivement malade). Si vous remplissez toutes les conditions légales, vous pouvez bénéficier d’un revenu de remplacement d’un montant de 1.266,37 euros par mois civil d’interruption (1.582,46 en cas de charge de famille).
En fonction de vos difficultés, nous pourrons introduire ces demandes de soutien aux institutions apparentées. Vu l’ampleur de la situation, préparer un maximum d’information sur papier (preuve d’annulation, preuve de la baisse du chiffre d’affaires, …)
En espérant que ce corona virus impactent le moins possible votre activité, je vous prie de croire, que nous restons à vos côtés pour que vous passiez au mieux l’écueil.