- Impôt minimum
Désormais, les entreprises ne pourront plus utiliser de manière illimitée les différents postes de déduction reportés dans l’impôt des sociétés. À l’avenir, elles seront soumises à un impôt minimum sur le solde du bénéfice après déduction des RDT de l’année et des postes de déduction pour innovation et investissements. En effet, l’utilisation de tous les postes de déduction reportés (p.ex. les pertes reportées) et de la nouvelle déduction des intérêts notionnels sera limitée à 1 million EUR + 70% du solde du bénéfice. Les 30% du solde de bénéfices seront donc imposés. Grâce à ce seuil de 1 million EUR, les petites entreprises ne seront pas impactées par l’impôt minimum. Cette base minimale de 30% du solde du bénéfice sera imposée au taux normal, ce qui conduira à un impôt minimum de 8,8% en 2018 et de 7,5% en 2019. Vu l’instauration d’un impôt minimum en 2018, il serait logique que la taxe d’équité (« Fairness Tax ») soit supprimée. Cette taxe, qui a été jugée récemment comme étant contraire à la liberté européenne d’établissement ainsi qu’à la directive mère-fille (arrêt de la Cour de justice du 17 mai 2017), est un impôt minimum qui visait uniquement une restriction des avantages fiscaux et doit donc disparaître. Deux impôts minimums ne peuvent coexister.
- Taxation effective des suppléments après un contrôle (cash-tax)
Désormais, lorsqu’un « supplément » (une augmentation de la base imposable) sera établi à la suite d’un contrôle fiscal ou en cas de taxation d’office, il sera effectivement imposé. À l’heure actuelle, la base imposable de l’augmentation peut être réduite au moyen de déductions éventuelles. À l’avenir, à l’exception des RDT de l’année, aucune déduction ne sera plus possible sur d’éventuels suppléments. La cash-tax s’appliquera en cas de majoration d’impôt effective de 10%. L’administration fiscale peut toutefois renoncer à cette majoration d’impôt s’il s’agit d’une première infraction et si l’assujetti est de bonne foi. Le régime entrera en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2019 et s’appliquera aux contrôles portant sur les exercices comptables clôturés à partir de cette année d’imposition.
- Versements anticipés
Désormais, les entreprises auront tout intérêt à payer davantage à l’avance. En l’absence de versements anticipés, ou en cas de versements anticipés insuffisants, le taux d’intérêt de base s’élèvera à minimum 3%, ce qui signifie une augmentation effective de 6,75% pour 2018. Ce taux était auparavant de « seulement » 2,25%.
- « Faux » hybrides
À partir du 1er janvier 2018, un régime plus strict s’appliquera en matière de véhicules hybrides rechargeables. Les véhicules équipés d’une batterie électrique dont la capacité énergétique est inférieure à 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule ne pourront plus bénéficier du régime fiscal plus favorable. Les émissions à prendre en compte seront alors déterminées au moyen d’un véhicule correspondant.
Si un tel véhicule n’existe pas, la valeur d’émission sera multipliée par 2,5. Cette mesure ne concerne donc pas les véhicules « full hybrides » mais seulement les véhicules qui sont équipés à la fois d’un moteur à carburant et d’une batterie électrique pouvant être rechargée en connectant le véhicule à une source d’alimentation externe.
- Entreprises d’insertion
Les entreprises d’insertion visent l’insertion socioprofessionnelle des demandeurs d’emploi peu qualifiés. À l’heure actuelle, ces entreprises bénéficient d’une double exonération des primes à l’emploi. Cette double exonération sera supprimée. En outre, les bénéfices d’une entreprise d’insertion ne seront plus exonérés de manière inconditionnelle mais en fonction de l’emploi.
- Charges payées d’avance
La technique consiste, dans la pratique, à déduire des frais à titre de frais professionnels de la période imposable en cours alors qu’ils se rapportent en réalité à l’exercice suivant (pour faire baisser le bénéfice de l’exercice en cours) ne sera plus autorisée à partir de 2018. Ainsi, les frais devront désormais coïncider avec la comptabilité et seront uniquement déductibles durant l’exercice auquel ils se rapportent.
- Limitation des provisions
Le régime relatif à l’exonération des provisions pour risques et charges sera durci : l’exonération s’appliquera désormais uniquement pour des risques et charges découlant d’obligations contractuelles, légales ou réglementaires existant à la date de clôture du bilan. Les provisions pour grosses réparations et gros entretien, qui ne sont constituées qu’en exécution de la seule législation comptable, ne seront donc plus exonérées. L’exonération demeure maintenue pour des provisions telles que des obligations liées à des garanties, des obligations environnementales, des litiges en cours… Les réductions de valeur ne sont pas visées non plus. La restriction s’appliquera aux nouvelles provisions (ou aux extensions de provisions existantes) à partir du 1er janvier 2018. Afin d’éviter que des provisions soient constituées de manière anticipée (préalablement à la diminution du taux), en vue de soumettre les reprises ultérieures à un taux d’imposition inférieur, il est prévu d’imposer systématiquement les reprises de ces provisions anticipées (constituées entre 2017 et 2020) au taux nominal de l’impôt des sociétés applicable au moment de la constitution des provisions.
- Taxation étalée des plus-values de réinvestissement
Les plus-values exonérées entre 2017 et 2020 et qui sont rendues imposables par le non réinvestissement dans le cadre des conditions et des délais prévus légalement ainsi que les plus-values qui sont rendues spontanément imposables avant la fin du délai de réinvestissement seront imposées au taux nominal de l’impôt des sociétés qui était d’application au moment où la plus-value a été réalisée.
- Relèvement de la sanction pour non-déclaration
En cas de non-déclaration à l’impôt des sociétés, la base imposable forfaitaire minimale sera relevée de 19.000 EUR actuellement à 40.000 EUR en 2020. Ce minimum sera en outre majoré en cas d’infractions répétées. Par ailleurs, le nouveau montant sera indexé chaque année à partir de 2020.
- Réserve d’investissement
La réserve d’investissement pour petites entreprises sera supprimée pour les nouveaux investissements à partir de 2018 et disparaîtra progressivement pour les investissements en cours.
- Intérêts moratoires et intérêts de retard
Le taux d’intérêt légal en matière fiscale s’élève actuellement à 7%. Le système des intérêts moratoires et des intérêts de retard sera réformé. Le taux des intérêts de retard oscillera entre 4% minimum et 10% maximum et sera revu chaque année sur la base du taux des OLO à 10 ans des mois de juillet, août et septembre. Le taux des intérêts moratoires sera de 2% inférieur et ces intérêts ne seront dus qu’à compter d’une mise en demeure, pouvant prendre la forme d’une sommation par pli ordinaire, d’une réclamation ou d’une assignation en justice. Les intérêts moratoires courront à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’administration a été valablement mise en demeure. Par ailleurs, les intérêts moratoires ne seront désormais plus dus si l’administration ne dispose pas des informations nécessaires pour pouvoir effectuer le remboursement, ou si ces intérêts ne s’élèvent pas à au moins 5 EUR par mois par imposition, pour un même exercice d’imposition 2020.
- Escompte sur dettes
La prise en compte de l’escompte sur les dettes relatives à des actifs non amortissables ne sera plus acceptée comme frais déductible.
- Établissement stable
La définition d’un établissement stable belge sera à l’avenir interprétée plus largement, conformément au projet BEPS de l’OCDE.
- Pertes professionnelles définitives
Les pertes d’établissements stables étrangers dont les bénéfices sont exonérés en Belgique en application d’une convention seront désormais uniquement déductibles en Belgique pour autant qu’il s’agisse de pertes « définitives » et subies au sein de l’EEE. C’est notamment le cas lorsqu’un établissement stable étranger est définitivement fermé et qu’il n’existe plus aucune possibilité de compenser les pertes dans ce pays.
- Amortissements
En ce qui concerne la première annuité d’amortissement, une petite entreprise pouvait jusqu’ici comptabiliser un amortissement complet dans l’année d’acquisition ou de constitution de l’actif, que celles-ci aient lieu au début ou à la fin de l’exercice. Désormais, les petites entreprises devront prendre en compte cet actif au prorata temporis. Les amortissements dégressifs ne seront plus possibles non plus à partir de 2020.
- Frais de voiture
En 2020, la déductibilité des frais de voiture sera modifiée en profondeur. Nous évoluerons vers un système linéaire dans le cadre duquel la déductibilité dépendra davantage des émissions de CO2. Ainsi, les véhicules écologiques bénéficieront d’un traitement fiscal préférentiel. À l’inverse, es véhicules plus polluants seront davantage taxés. Veuillez noter que les frais de carburant associés à un véhicule seront également déductibles au même taux que le véhicule en question. Auparavant, ces frais pouvaient être déduits à concurrence de 75%. Il est recommandé aux petites entreprises de bien préparer leur administration à ce changement majeur.
- Transport collectif des membres du personnel
Lorsqu’une société organise le transport collectif de membres du personnel entre le domicile et le lieu de travail, les frais y afférents sont fiscalement déductibles à 120%. Afin d’harmoniser ce régime avec les frais de voiture, ces coûts ne seront plus déductibles qu’à 100% à partir de 2020.
- Dépenses non admises : amendes et cotisation sur les commissions secrètes
Toutes les amendes seront considérées comme des dépenses non admises à compter du 1er janvier 2020. En principe, les sanctions fiscales (amendes administratives comme sanctions pénales) ne peuvent donner lieu à des frais professionnels déductibles car elles ne sont pas payées en vue d’obtenir ou de conserver un revenu imposable. Il est dérogé à ce principe pour les majorations d’impôt relatives à des impôts acceptés comme frais professionnels déductibles fiscalement : p.ex. précompte professionnel, amendes administratives proportionnelles en matière de TVA, droits d’enregistrement, majorations de cotisations sociales… Suite à ces modifications, les amendes routières, les amendes pour infractions à la réglementation économique, les amendes administratives de la législation sociale, les amendes infligées par la Commission européenne ou la Cour européenne de justice mais aussi, par exemple, les amendes pour cause de dépôt tardif des comptes annuels ne seront plus déductibles. De même, la cotisation sur les commissions secrètes ne pourra plus être déduite.
- Suppression de petits postes de déduction
La majorité des petits postes de déduction seront supprimés, à savoir : § La réduction d’impôt personnel complémentaire ; § La réduction d’impôt personnel supplémentaire ; § Le bonus de tutorat ; § Le taux réduit pour les plus-values immobilières de sociétés de crédit au logement.
- Mesure temporaire réserves immunisées
Cette mesure vise à encourager les sociétés belges et les sociétés étrangères soumises à l’impôt des non-résidents à libérer les montants repris depuis longtemps dans les réserves immunisées. Un taux distinct s’applique à ces prélèvements, lequel s’élèvera à 15% pour les exercices d’imposition 2021 et 2022. Ils seront ensuite à nouveau soumis au taux nominal habituel. Les entreprises pourront bénéficier d’un taux encore inférieur si les prélèvements sont consacrés à des investissements. Dans ce cas, le taux s’élèvera à seulement 10%.