Ces derniers mois, le législateur s’est attelé à la réforme en profondeur du droit des sociétés. L’une des adaptations majeures consiste en l’obligation pour les entrepreneurs de s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cette mesure vise également les sociétés simples (nouvelle dénomination pour les sociétés de droit commun). Jusqu’à présent, ces sociétés étaient dispensées de s’inscrire via un guichet d’entreprises. Ce ne sera toutefois plus le cas à partir du 1er novembre 2018.
Cette obligation concerne tant les sociétés simples nouvellement constituées (après le 1er novembre 2018) que les sociétés simples existantes. Ces dernières disposeront d’une période de transition de six mois. Elles auront en effet jusqu’au 30 avril 2019 pour se faire inscrire à la BCE.
– Pour les nouvelles constitutions de société simple, après le 1er novembre 2018, nous serons tenus de l’inscrire à la BCE avant de démarrer toutes activités.
– Pour ceux qui sont déjà titulaire d’un numéro d’entreprise, il faut quand même faire une inscrire à la BCE. En effet, certaines sociétés simples sont, par exemple, assujetties à la TVA ou occupent du personnel. Si tel est le cas, l’administration de la TVA ou l’ONSS leur aura effectivement attribué un numéro d’entreprise. Il ne s’agit toutefois que d’un simple enregistrement. L’inscription, implique l’enregistrement dans la BCE, entre autres données, des différentes unités d’établissements ainsi que d’une qualité.
Même si les associés sont déjà inscrits, à titre individuel à la BCE (et dispose chacun d’un numéro d’entreprise), la société simple proprement dite est quand même soumise à inscription. Voici deux exemples qui permettront d’éclaircir quelque peu la situation.
Exemple 1. À ce jour, lorsque deux médecins constituent une société simple, chacun d’eux doit être inscrit séparément à la BCE avec son entreprise unipersonnelle ou sa société et est donc titulaire d’un numéro d’entreprise. La société simple proprement dite ne devait pas être inscrite à la BCE. Tel sera désormais le cas à partir du 1er novembre 2018.
Exemple 2. Deux amis exploitent conjointement un café sous la forme d’une société simple. Chacun d’eux est tenu de se faire enregistrer séparément auprès de la BCE. À partir du 1er novembre, la société simple proprement dite devra aussi être inscrite à la BCE.