Une attention particulière pour les petites entreprises.

Le taux applicable aux petites entreprises sera réduit drastiquement à partir de l’an prochain. La première tranche de 100.000 EUR sera imposée à un taux de 20% seulement pour les petites entreprises (20,4% en 2018 et 2019). En 2017, une petite entreprise qui réalise un bénéfice imposable de 100.000 EUR paie encore 30.553,5 EUR d’impôts. En 2020, elle ne paiera plus que 20.000 EUR, ce qui représente une économie de pas moins de 10.553,5 EUR !

La réforme prévoit également une révision de la définition de « petite société » pour l’application du taux réduit. Comme pour d’autres mesures existantes, il est renvoyé à la définition du Code des sociétés. Les conditions existantes pour pouvoir bénéficier du taux réduit ont été assouplies dans une certaine mesure, la condition actuelle limitant les dividendes pouvant être distribués étant supprimée, mais aussi durcies par le relèvement de la rémunération minimale obligatoire de 36.000 EUR à 45.000 EUR. En marge de la baisse du taux, la déduction pour investissement sera relevée temporairement de 8% à 20% en 2018 et 2019. Il s’agit là d’une mesure importante à ne pas perdre de vue lorsque de nouveaux investissements sont prévus.

Une petite société qui investit dans de nouveaux équipements à concurrence de 10.000 EUR, par exemple, profitera d’une déduction pour investissement de non pas 800 EUR mais bien 2.000 EUR, montant qu’elle pourra donc déduire de son bénéfice imposable. Moyennant un taux de 20,4%, l’économie fiscale s’élève à 4,08% du coût d’investissement. Par ailleurs, les deux mesures suivantes figurent également dans la loi de relance.

Nouvelle mesure profitant aux petites entreprises : la déduction pour investissement de 20,5% à l’achat de systèmes de paiement numériques. Les entreprises en croissance bénéficieront quant à elles d’un nouveau tax shelter pour les sociétés non cotées en bourse à partir de 2018. Cette mesure a pour but de favoriser l’apport de capital à risque au sein des entreprises en croissance, en accordant une réduction d’impôt à ceux qui acquièrent de nouvelles actions via un apport en numéraire dans une entreprise en croissance. Le montant pour lequel une réduction d’impôt peut être accordée est limité à 100.000 EUR par période imposable.

La réduction d’impôt s’élève à 25% du montant à prendre en compte. Mesures compensatoires Les petites entreprises et les starters sont protégés contre la plupart des mesures compensatoires. Ainsi, elles ne seront de facto touchées ni par le nouvel impôt minimum (seuil de 1 million EUR), ni par la limitation de la déduction des intérêts (seuil de 3 millions EUR). Les règles plus strictes concernant les versements anticipés, les pertes reportées et le relèvement de la rémunération minimale ne s’appliquent pas non plus aux starters.

Vous retrouverez ci-dessous quelques-unes des principales mesures touchant essentiellement les petites entreprises :

45. Sanction en cas de rémunération insuffisante En cas de rémunération insuffisante (celle-ci devant s’élever à au moins 45.000 EUR ou être égale au résultat imposable en cas de rémunération inférieure à 45.000 EUR), une sanction sera infligée sous la forme d’une cotisation fiscalement déductible s’élevant à 5% de la différence en 2017 et 2018 et 10% à partir de 2020. Dans le chef des sociétés liées dont au moins la moitié des dirigeants d’entreprise sont les mêmes personnes dans chacune des sociétés concernées, l’ensemble des rémunérations versées par ces sociétés liées à une de ces mêmes personnes peut être pris en considération cumulativement pour déterminer le montant de la rémunération. Dans ce cas, le total du montant de la rémunération minimale est porté à 75.000 EUR.
46. Réductions de capital À partir de 2018, une réduction de capital pourra entraîner l’attribution d’un dividende imposable. Actuellement, la totalité de la réduction de capital peut être imputée sur le capital réellement libéré sans être imposée fiscalement. À partir de 2018, les réductions de capital seront imputées au pro rata sur le capital libéré, d’une part, et sur les réserves taxées et les réserves immunisées incorporées au capital, d’autre part. La quotité de la réduction imputée sur les réserves sera soumise au précompte mobilier. Le régime transitoire pour le boni de liquidation demeure applicable, de même que le régime en matière de réserve de liquidation. Le nouveau régime relatif aux réductions de capital ne s’applique pas ici. Le taux de 10% restera donc maintenu.
47. Exonération des plus-values sur actions Des règles plus strictes s’appliqueront désormais en matière d’exonération des plus-values sur actions. Avant, seules deux conditions devaient être remplies pour pouvoir bénéficier d’une exonération : une condition de taxation (les actions doivent avoir été soumises à l’impôt des sociétés à un stade antérieur) et la durée de détention minimale (les actions doivent avoir été détenues en pleine propriété pendant au moins un an). Désormais, une troisième condition devra également être remplie : la condition de participation. Ainsi, l’entreprise devra détenir une participation d’au moins 10% du capital ou la valeur d’investissement devra s’élever à au moins 2,5 millions EUR.
48. Compte courant Lorsqu’un dirigeant d’entreprise fait une avance de fonds à sa société, les intérêts sur cette avance peuvent être requalifiés en dividendes, par exemple s’ils sont supérieurs au taux du marché. Jusqu’ici, une avance était définie comme un prêt d’argent. Cette notion est à présent remplacée par celle de « créance ». Pour donner suite à cette interprétation plus large, les intérêts pourront être requalifiés plus rapidement en dividendes. Cette mesure s’appliquera à partir de 2018. La signification exacte de « taux du marché » n’étant pas très claire, cette notion a également été précisée en renvoyant au taux du FMI1 pour les prêts à taux variable de moins de 1 million EUR à des sociétés non financières, applicable au mois de novembre de l’année précédente. Ce taux est ensuite majoré de 2,5%. En novembre 2016, ce taux s’élevait à 1,7%. En 2017, il devrait être de 4,2%. Cette mesure s’appliquera à partir de 2020.