Chers clients,
La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« Loi ») prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs.
L’arrêté royal du 31 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO a été publié en date du 14 août 2018 et entrera en vigueur le 31 octobre 2018.
La Loi distingue ainsi deux types d’entités juridiques à savoir ; les sociétés, les a(i)sbl et les fondations :
Pour les sociétés, sont considérés comme bénéficiaires effectifs :
- La ou les personnes physiques qui possède(nt), directement ou indirectement, un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de cette société, y compris au moyen d’actions au porteur ;
La possession par une personne physique de plus de 25% des droits de vote ou de plus de 25% des actions ou du capital de la société est un indice de pourcentage suffisant de droits de vote ou de participation directe suffisante. En cas de contrôle indirect, le pourcentage à prendre en considération est le pourcentage pondéré. - La ou les personnes physiques qui exerce(nt) le contrôle de cette société par d’autres moyens (e.g. pacte d’actionnaires, droit de nommer les membres du conseil d’administration, droit de véto).
- La ou les personnes physiques qui occupe(nt) la position de dirigeant principal, si, après avoir épuisé tous les moyens possibles, et pour autant qu’il n’y ait pas de motif de suspicion, aucune des personnes visées précédemment n’est identifiée, ou s’il n’est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs. S’agissant d’une catégorie résiduelle, l’identification d’un tel bénéficiaire effectif doit être dûment documentée et fondée (e.g. démarches entreprises pour l’identification des deux premières catégories, issues des recherches effectuées).
Pour les a(i)sbl et fondations, sont considérés comme bénéficiaire effectifs :
- Les administrateurs ;
- Les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;
- Les personnes chargées de la gestion journalière de l’a(i)sbl ou de la fondation ;
- Les fondateurs d’une fondation ;
- Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’a(i)sbl ou la fondation a été constituée ou opère ;
- Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’a(i)sbl ou la fondation.
En ce qui concerne les délais, vous avez jusqu’au 31 mars 2019 pour fournir les informations nécessaires depuis le site de l’administration.
https://finances.belgium.be/E-services/ubo-regiser
La sanction pour absence de communication des informations peut s’élever à une amende administrative de 250 à 50.000 euros.
Si vous le souhaitez, nous pouvons nous charger de faire les démarches, pour cela il suffira de nous envoyer votre accord pour l’établissement du registre UBO.
Votre équipe dévouée