La réforme de l’impôt des sociétés constitue sans aucun doute le point le plus important de l’accord fédéral. En effet, afin de stimuler l’économie belge et d’accroître la compétitivité des entreprises belges, il a été décidé de diminuer le taux de l’impôt des sociétés. Toutefois, l’accord a également pour objectif d’accorder un régime plus favorable aux PME et aux start-ups, ainsi que de laisser place à l’innovation.
Le financement de la diminution de la pression fiscale sera en partie recherché dans une taxe sur les comptes-titres, la limitation de l’utilisation de postes de déduction pour les sociétés, et un champ d’application plus restreint de la déduction pour capital à risque.
Mesures à partir de 2018 (exercice d’imposition 2019)
Taux de l’impôt des sociétés
Depuis le 1er janvier 2018, le taux de base de l’impôt des sociétés est passé de 33% à 29%.
En ce qui concerne les PME (art. 15 C. Soc.), le taux réduit progressif a diminué de 25% à 20% pour la première tranche de 100.000€. Seules les petites entreprises pourront donc désormais bénéficier de ce taux réduit. La condition qui exclut les sociétés du taux réduit lorsqu’elles octroient un dividende qui excède 13% du capital libéré est supprimée. Toutefois, la rémunération minimale est portée à 45.000 EUR pour lutter contre le passage en société.
La contribution complémentaire de crise, qui s’ajoute au taux de base, est passée de 3% à 2% et sera supprimée en 2020.
Révision de la déduction pour capital à risque
La déduction pour capital à risque ne sera plus calculée sur base des capitaux propres de l’exercice précédent.
Seul un cinquième du capital (à risque) supplémentaire par rapport au capital à risque de la 5ème période imposable précédente sera pris en compte dans la base de calcul. La déduction pour capital à risque ne portera annuellement plus que sur une quote-part des augmentations du capital à risque : c’est ce que l’on appelle la déduction pour capital à risque incrémentale. En se basant sur ce système, le régime de déduction sera moins sensible aux éventuels abus.
Lutte contre les passages en sociétés
Étant donné que le taux de l’impôt des sociétés diminue fortement, le gouvernement souhaite juguler la transformation des entreprises unipersonnelles (personnes physiques indépendantes) en des sociétés à l’aide des mesures suivantes :
- Augmentation de la rémunération minimale à octroyer à au moins un dirigeant d’entreprise, de 36.000 EUR à 45.000 EUR, pour pouvoir bénéficier du taux réduit. Si la rémunération est inférieure à ce montant, elle doit au minimum être égale au résultat imposable de la société. La rémunération sera plafonnée à 75.000 EUR lorsque différentes sociétés liées sont gérées par un seul et même dirigeant d’entreprise. Ce plafond tiendra compte de toutes les rémunérations octroyées au chef d’entreprise par ces sociétés liées.
- Une cotisation supplémentaire et spéciale de 5% pour les exercices d’imposition 2019 et 2020, sera appliquée sur la quote-part de la rémunération qui fait défaut, lorsque celle-ci est inférieure au minimum de 45.000 EUR ou à la moitié de la base d’imposition. À partir de l’exercice d’imposition 2021, ce taux spécial s’élèvera à 10%. Cette cotisation est toutefois déductible fiscalement. Les sociétés débutantes (établies dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition) sont exclues de cette cotisation spéciale.
Le gouvernement souhaite également réduire le taux des plus-values de cessation à l’impôt des personnes physiques à un taux de 10% sur les plus-values réalisées par un indépendant en cas de fermeture de son entreprise unipersonnelle à partir de l’âge de 60 ans, pour cause de décès ou de cessation forcée. Les plus-values de cessation sur les immobilisations financières et autres actions seront uniquement soumises au taux de 10% si leur montant imposable est supérieur au montant total des réductions de valeur appliquées antérieurement à ces immobilisations.
Frais prépayés : ‘matching principle’ fiscal
Le ‘matching principle’ comptable est transposé en matière fiscale dans la partie du Code qui se rapporte à l’impôt des sociétés. Ainsi, la technique de planification (de fin d’année), selon laquelle les frais qui doivent être imputés sur le plan comptable à un exercice ultérieur sont entièrement déduits en tant que frais professionnels au moment de leur paiement durant l’exercice en cours, ne sera plus applicable. En introduisant le ‘matching principle’ à l’impôt des sociétés, les frais liés à des activités ou revenus d’un exercice comptable ultérieur ne seront déductibles qu’au cours de cet exercice ultérieur.
Limitation des provisions pour risques et charges
Afin d’éviter la comptabilisation de provisions qui seront reprises lorsque le taux de l’impôt des sociétés aura baissé (voir plus haut), la reprise de provisions sera imposée selon le taux nominal applicable au moment de la comptabilisation de la provision.
De plus, seules les provisions découlant d’une obligation légale ou contractuelle pourront encore être exonérées sur le plan fiscal.
Taxation des plus-values de réinvestissement
En ce qui concerne les plus-values bénéficiant d’un régime de taxation étalée en cas de réinvestissement, il est également déconseillé d’anticiper la baisse du taux de l’impôt des sociétés. En effet, les plus-values immunisées sur pied de l’article 47 CIR
- qui ne remplissent pas les conditions de réinvestissement et les délais prévus par le Code fiscal ; ou
- qui sont rendues spontanément imposables avant la fin du délai de réinvestissement
Seront imposées au taux qui était applicable au moment où la plus-value a été réalisée.
De plus, des intérêts de retard seront désormais applicables en cas de plus-values rendues spontanément imposables sans réinvestissement suffisant.
Précompte mobilier sur les réductions de capital
Les réductions de capital sont désormais assujetties au précompte mobilier sur base d’une proportion dépendant du montant des réserves imposables incorporées au capital, majorées des autres réserves imposables reprises au bilan (à l’exception de la réserve légale) et des réserves immunisées incorporées au capital. Dans la mesure où la réduction de capital est imputée sur des réserves, le précompte mobilier de 30% sera prélevé.
Enfin, le régime transitoire (article 537 CIR) ne sera pas remis en cause par la modification légale. En cas de respect du délai de 4/8 ans, ces réductions de capital seront exonérées. Toutes les réserves taxées et immunisées incorporées au capital ne devront pas être prises en compte pour le calcul du prorata.
Augmentation temporaire de la déduction pour investissements unique (20%)
La déduction pour investissements unique accordée aux PME et aux entreprises unipersonnelles (8%) est portée à 20% pour les années 2018 et 2019. Cette mesure temporaire n’est pas liée à un exercice d’imposition, mais plutôt à une période durant laquelle l’investissement est effectué (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019).
La déduction pour investissements reportée ne fait pas partie de la corbeille de déductions fiscales qui sera désormais limitée (voir plus haut, impôt minimum).
Intérêts moratoires et intérêts de retard
Le calcul des intérêts moratoires et des intérêts de retard sera réformé. Les intérêts de retard seront définis chaque année, dans une fourchette allant de 4 à 10%. Ils s’élèveront toujours à 2% de plus que les intérêts moratoires.
Sanctions plus lourdes en cas de non-dépôt
Le non-dépôt de la déclaration fiscale sera plus lourdement sanctionné.
La base minimale d’imposition augmentera, mais elle suivra l’évolution descendante du taux nominal de l’impôt des sociétés :
| Exercice d’imposition | Base minimale d’imposition (€) | Taux | À payer (€) |
| 2019 | 34.000,00 | 29,58% | 10.057,20 |
| 2020 | 34.000,00 | 29,58% | 10.057,20 |
| 2021 | 40.000,00 | 25% | 10.000,00 |
Le non-dépôt d’une déclaration sera sanctionné par l’augmentation des bénéfices imposables :
- Deuxième infraction : 25% (jusqu’à 50.000 EUR)
- Troisième infraction : 50% (jusqu’à 60.000 EUR)
- Quatrième infraction : 100% (jusqu’à 80.000 EUR)
- Cinquième infraction et infractions suivantes : 200% (jusqu’à 200.000 EUR)
Le montant minimum absolu des bénéfices sera indexé sur base annuelle à partir de l’exercice d’imposition 2022.
Les versements anticipés insuffisants sont déconseillés, en raison de l’accroissement du taux d’intérêt de référence pour le calcul de la majoration.
Les dispositions qui permettent d’éviter la majoration de l’impôt dès lors que le montant de celle-ci n’atteint pas un certain seuil sont supprimées.
Suppléments d’impôts
À l’exception de la déduction des RDT de l’exercice, les déductions sur les suppléments d’impôts infligés à la suite d’un contrôle ne seront plus autorisées.
Dispense du versement du précompte professionnel
La dispense du versement du précompte professionnel, qui s’applique aux personnes actives dans le secteur de la recherche scientifique, s’étend désormais aux détenteurs de certains diplômes de bacheliers : biotechnique, sciences industrielles et technologie, sciences nautiques, développement de produits, sciences commerciales et administration des affaires (formation axée sur l’informatique).
La dispense sera de 40% pour 2018 et 2019. À partir de 2020, elle s’élèvera à 80%.
Précompte mobilier réduit
Le taux réduit du précompte mobilier (1,69%), qui a été introduit pour ne pas désavantager certaines sociétés étrangères suite à l’arrêt européen Tate & Lyle, doit être revu car ce régime est basé sur une déduction des RDT à hauteur de 95%. Étant donné que la déduction des RDT sera portée à 100%, les dividendes concernés, payés ou octroyés à partir du 1er janvier 2018, seront exonérés.