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Réforme du code des sociétés

5 juillet 2018

Objet de la réforme :

  • Suppression de la distinction entre actes civils et actes commerciaux et entre société civiles et les sociétés commerciales
  • Le droit des sociétés et le droit des associations sont intégrés dans un seul code
  • Suppression des « sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l’épargne » (celles-ci englobent les sociétés cotées mais fait que certaines sociétés non cotées peuvent entrer dans son champ d’application) et limitations des règles réservées aux sociétés cotées
  • Limitation du nombre de formes des sociétés
  • Limitation des sanctions pénales

Un droit des sociétés plus flexible :

  • Utilisations de l’anglais pour certains documents
  • Utilisation du site internet et des adresses électroniques
  • De nombreuses règles deviennent supplétives
  • Suppression du concept de « capital social » (SRL)
  • Possibilité d’avoir un administrateur unique, un système moniste ou dualiste (SA)

… et en ligne avec les développements européens :

  • Lieu de la constitution (vs siège réel) comme critère pour l’application du droit belge des sociétés
  • Cadre légal pour les mouvements transfrontaliers du siège social.

 

La simplification principale du code des sociétés et des associations en Belgique porte sur le nombre de types de société. Celui-ci va désormais se résumer à uniquement quatre formes juridiques :

  • La société européenne (SE) :société dont les activités sont réparties dans plusieurs états membres de l’Union européenne. Elle jouit d’une personnalité juridique et relève du droit européen ;
  • Société anonyme (SA) :forme juridique idéale pour les grandes sociétés, mais également privilégiée par certaines PME. Elle nécessite l’apport en capital d’au moins deux actionnaires ;
  • Société à responsabilité limitée (SRL) :La SRL ou ancienne SPRL permet aux petites entreprises de bénéficier de certains avantages de la SA sans devoir en prendre le statut ;
  • Société coopérative (SC) :cette forme juridique ne pourra plus être utilisée que pas les coopératives reconnues par le Conseil national de Coopération.