Objet de la réforme :
- Suppression de la distinction entre actes civils et actes commerciaux et entre société civiles et les sociétés commerciales
- Le droit des sociétés et le droit des associations sont intégrés dans un seul code
- Suppression des « sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l’épargne » (celles-ci englobent les sociétés cotées mais fait que certaines sociétés non cotées peuvent entrer dans son champ d’application) et limitations des règles réservées aux sociétés cotées
- Limitation du nombre de formes des sociétés
- Limitation des sanctions pénales
Un droit des sociétés plus flexible :
- Utilisations de l’anglais pour certains documents
- Utilisation du site internet et des adresses électroniques
- De nombreuses règles deviennent supplétives
- Suppression du concept de « capital social » (SRL)
- Possibilité d’avoir un administrateur unique, un système moniste ou dualiste (SA)
… et en ligne avec les développements européens :
- Lieu de la constitution (vs siège réel) comme critère pour l’application du droit belge des sociétés
- Cadre légal pour les mouvements transfrontaliers du siège social.
La simplification principale du code des sociétés et des associations en Belgique porte sur le nombre de types de société. Celui-ci va désormais se résumer à uniquement quatre formes juridiques :
- La société européenne (SE) :société dont les activités sont réparties dans plusieurs états membres de l’Union européenne. Elle jouit d’une personnalité juridique et relève du droit européen ;
- Société anonyme (SA) :forme juridique idéale pour les grandes sociétés, mais également privilégiée par certaines PME. Elle nécessite l’apport en capital d’au moins deux actionnaires ;
- Société à responsabilité limitée (SRL) :La SRL ou ancienne SPRL permet aux petites entreprises de bénéficier de certains avantages de la SA sans devoir en prendre le statut ;
- Société coopérative (SC) :cette forme juridique ne pourra plus être utilisée que pas les coopératives reconnues par le Conseil national de Coopération.