Qu’est-ce que l’obligation de retenue ?
Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS (dettes sociales) ou au SPF Finances (dettes fiscales).
De quelles activités s’agit-il ?
La réglementation au sujet de l’obligation de retenue et de responsabilité solidaire concerne :
- les travaux immobiliers (art. 30bis de la Loi du 27 juin 1969),
- les travaux relevant de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (art. 30ter de la loi du 27 juin – Arrêté Royal du 7 novembre 1983), et
- les travaux du secteur de la viande (art. 30ter – Arrêté Royal du 22 octobre 2013).
Donneur d’ordre et entrepreneur
Nous considérons comme donneur d’ordre quiconque donne ordre d’exécuter ou de faire exécuter ces travaux pour un certain prix.
Nous considérons comme entrepreneur :
- quiconque s’engage, pour un prix à exécuter ou faire exécuter des travaux pour un donneur d’ordre (maître d’ouvrage), et
- chaque sous-traitant par rapport au sous-traitant suivant.
Services en ligne
Grâce au service en ligne Check Obligation de retenue, vous vérifiez en un clin d’œil si un entrepreneur belge a des dettes fiscales ou sociales. Indiquez le n° d’entreprise de l’entrepreneur et obtenez immédiatement le résultat. Vous devez effectuer une retenue ? Le système vous dirige respectivement vers les services de l’ONSS et du SPF Finances.
Pour l’ONSS
Si l’entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser à l’Office National de Sécurité Sociale (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB). Le service en ligne vous permet également de préparer le versement du montant de la retenue sur facture à effectuer pour le compte d’un cocontractant.
Vous désirez utiliser la version sécurisée ? Plusieurs champs sont préremplis. De plus, vous pouvez recevoir par e-mail un récapitulatif de votre versement. (Attention : ce versement est seulement valable pour les dettes sociales).
L’entrepreneur concerné reçoit dans son e-Box et/ou sur papier une notification de votre retenue sur facture.
Pour le SPF Finances
Si un entrepreneur présente des dettes fiscales, vous devez retenir 15 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser au SPF Finances, Administration générale de la Perception et du Recouvrement, Centre Perception (IBAN : BE33 6792 0023 2046 – BIC : PCHQBEBB).