À la suite de la publication récente au Moniteur belge de la suppression de toutes les compétences professionnelles dans le secteur de la construction, le concept de compétences entrepreneuriales dans la Région flamande disparaîtra définitivement à partir du 1er janvier 2019. Cette suppression intervient sous l’influence de la réglementation européenne et constitue déjà, pour la Flandre, la troisième adaptation de la législation en matière d’établissement.
Le Gouvernement flamand avait déjà supprimé 16 des 27 professions réglementées à partir du 1er janvier 2018, après quoi, il a également supprimé les connaissances de gestion de base obligatoires à partir du 1er septembre 2018. Dès l’année prochaine, les 11 professions réglementées restantes feront elles aussi définitivement partie du passé, à savoir :
- activités du gros œuvre ;
- installateur-frigoriste ;
- activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ;
- activités de plafonnage, de cimentage et de pose de chapes ;
- activités de carrelage, du marbre et de la pierre naturelle ;
- activités de la toiture et de l’étanchéité ;
- activités de la menuiserie et de la vitrerie ;
- menuiserie générale ;
- activités de la finition ;
- activités électrotechniques ;
- activités de l’entreprise générale.
Qu’en est-il de Bruxelles et de la Wallonie ?
Alors que la Région de Bruxelles-Capitale observe pour l’instant un silence assourdissant, la Région wallonne a procédé à un premier examen et à une première modification de la législation en matière d’établissement. À partir du 1er janvier 2019 – sous réserve de la publication de l’arrêté du Gouvernement wallon au Moniteur belge – les 5 professions suivantes cesseront également d’être réglementées dans la Région wallonne :
- grossiste en viande ;
- dégraisseur-teinturier ;
- pédicure ;
- masseur / masseuse ;
- technicien dentaire.
Concrètement : votre domicile ou son siège social … si situe…
… dans la Région flamande
Dans ce cas, vous ne devrez plus produire aucun diplôme ni prouver aucune expérience à partir du 1er janvier 2019. Les connaissances de gestion de base, de même que toutes les professions réglementées, y ont en effet été supprimées.
… dans la Région wallonne
Dans ce cas, vous ne devrez plus – sous réserve de la publication de l’arrêté du Gouvernement wallon au Moniteur belge – produire aucun diplôme ni prouver aucune expérience pour les cinq activités susvisées pour lesquelles les compétences professionnelles ont été supprimées à partir du 1er janvier 2019. Vous (ou son préposé) ne devrez plus prouver que les connaissances de gestion de base, le cas échéant.
Rien ne change pour l’instant pour toutes les autres activités réglementées dans la Région wallonne.
… dans la Région de Bruxelles-Capitale
Dans ce cas, vous devrez, le cas échéant, prouver tant les compétences professionnelles que les connaissances de gestion de base, comme c’était déjà le cas auparavant.
Qu’en est-il du préposé ?
Si vous avez déjà démarré vos activités, mais avez fait appel à un préposé pour prouver certaines compétences professionnelles à présent supprimées ? Dans ce cas, il pourrait être intéressant de radier le préposé de la BCE. Le lien entre votre entreprise et votre préposé ne sera ainsi plus visible, ce qui permet parfois d’éviter des problèmes en matière d’image.
Il n’y a donc plus d’obstacle au démarrage d’une activité qui n’est plus réglementée à partir de l’année prochaine ?
Pas tout à fait… Toute personne qui, à partir du 1er janvier 2019, veut ajouter à la liste une activité qui n’est plus réglementée doit d’abord passer au guichet d’entreprises. Toute activité exerce régulièrement doit en effet être reprise avec les bons codes NACE-BEL dans la BCE.
Si vous voulez éviter des amendes, veillez à ce que son inscription dans la BCE soit en règle, d’autant plus que l’inspection économique procède actuellement à des contrôles dans tout le pays dans le cadre de la détection des sociétés fantômes.
N’oubliez pas non plus que le fait de reprendre certains codes a des implications financières. Les entrepreneurs du secteur de la construction, par exemple, sont tenus de s’affilier auprès du Centre Scientifique et Technique de la Construction (CSTC) et de payer des cotisations.