- Taxe sur les comptes-titres
Afin de compenser la diminution de l’impôt des sociétés, le gouvernement a décidé d’introduire, à partir du 1er janvier 2018, la taxe sur les comptes-titres (taxe d’abonnement) à un taux de 0,15%. Les revenus ne dépassant pas 500.000 EUR seront toutefois exonérés et les comptes-titres destinés à l’épargne-pension et aux assurances-vie ne seront pas soumis à cette taxe.
Un nouveau mécanisme anti-fraude a également été introduit : les actions ou autres titres convertis en actions nominatives en vue de ne pas dépasser la limite de 500.000 EUR seront encore pris en compte dans le calcul de la taxe sur les titres pendant un an.
La loi instaurant une taxe sur les comptes-titres entrera en vigueur le 10 mars 2018.
- Diminution de l’exonération de précompte mobilier sur les revenus de l’épargne
L’exonération des intérêts de l’épargne a diminué à partir du 1er janvier 2018. Elle ne s’applique désormais plus qu’à 940 EUR au lieu de 1.880 EUR.
- Réduction d’impôt sur les dividendes
La réforme prévoit également une nouvelle exonération partielle des dividendes sur actions. Depuis le 1er janvier 2018, l’exonération du précompte mobilier (30%) s’applique à la première tranche de 800 EUR de dividende. Cette mesure a pour objectif d’activer l’épargne.
- Prime de bénéfice collective
Une prime de bénéfice collective permettra aux entreprises de faire participer leurs employés aux bénéfices :
- Sans obligation pour l’employeur
- Sans participation dans le capital
- Accessible à tous les employés d’une entreprise (mais pas aux dirigeants d’entreprise)
- La prime n’entre pas en ligne de compte dans le calcul de la norme salariale
- Aucun glissement des rémunérations classiques octroyées ne sera autorisé
- La prime ne peut pas excéder 30% de la masse salariale
- Pour le travailleur : soumis à une cotisation ONSS de 13,07% et à l’impôt sur les revenus à concurrence de 7%
- Pour l’employeur : la prime de bénéfice n’est pas déductible fiscalement
Le nouveau régime est d’application depuis le 1er janvier 2018. Des primes de bénéfice peuvent être octroyées sur base des bénéfices de l’exercice clôturé au plus tôt le 30 septembre 2017.
- Épargne-pension
L’épargnant pourra désormais choisir entre deux systèmes :
- le système actuel : réduction d’impôt de 30% sur 940 EUR ;
- le nouveau système : réduction d’impôt de 25% sur 1.200 EUR.
Cette mesure entrera en vigueur pour l’exercice d’imposition 2019.
- Harmonisation des frais professionnels forfaitaires pour les indépendants
Les montants de frais professionnels forfaitaires sont harmonisés et étendus de façon progressive en faveur des indépendants.
Cette mesure entrera en vigueur pour les bénéfices obtenus à partir du 1er janvier 2018.
- Tax shelter pour les entreprises en croissance
La réglementation existant pour les nouvelles entreprises s’appliquera désormais également aux entreprises en croissance, et donc plus uniquement aux start-ups. Les entreprises en croissance sont de petites sociétés qui comptent au moins 10 équivalents temps plein et dont le chiffre d’affaires annuel a augmenté en moyenne d’au moins 10% durant les deux derniers exercices d’imposition ou dont le nombre d’équivalents temps plein augmente d’environ 10% par exercice d’imposition.
La réduction d’impôt s’élève à 25%, avec un maximum de 100.000 EUR par période imposable. Il s’agit toutefois d’une limite globale qui vaut aussi bien pour les sociétés débutantes que pour les entreprises en croissance.
Cette mesure entrera en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2019.
- Revenus complémentaires exemptés d’impôt
Les travailleurs et les indépendants peuvent bénéficier de revenus complémentaires allant jusqu’à 6.000 EUR par an sans devoir payer d’impôts ni de cotisations sociales. Pour bénéficier de cette exonération d’impôt, ils doivent toutefois effectuer un 4/5e et leurs activités complémentaires doivent se limiter à des « loisirs ». Il peut par exemple s’agir de revenus issus d’activités sportives, de babysitting, de jardinage, etc. Une liste détaillée mais très concrète d’activités complémentaires sera reprise dans un arrêté royal.
Cette mesure entrera en vigueur pour les revenus générés ou obtenus à partir du 20 février 2018.
- Fiscalité automobile
Le système de déduction des frais de voiture sera réformé : en effet, les paramètres relatifs à la déductibilité seront modifiés et une déduction maximale de 100% sera introduite.
Les frais de voiture seront déductibles à l’impôt des personnes physiques selon le taux d’émission de CO² de la voiture. Cela signifie que le taux standard de déduction de 75% ne s’appliquera plus aux voitures achetées à partir du 1er janvier 2018. Pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2018, la déduction sera déterminée sur base du taux d’émission, mais avec un minimum de 75%.
A partir de l’exercice d’imposition 2021 (périodes imposables commençant le 1er janvier 2020 au plus tôt), le pourcentage de déduction sera calculé sur base d’une nouvelle formule :
120% – (0,5% x nombre de grammes de CO² /km)
Pour les véhicules munis d’un moteur à essence, la formule précitée est multipliée par 0,95.
La déduction sera limitée à 100%, ce qui
veut dire que la déduction de 120% pour les voitures électriques sera supprimée. La déduction minimale s’élèvera à 50%. Toutefois, lorsque l’émission de CO² est supérieure à 200 gr/km, la déduction sera limitée à 40%.
Ceci vaut également pour les moins-values sur les véhicules privés.
Les plus-values professionnelles réalisées sur les voitures seront imposées de la même manière à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés, en fonction du taux d’émission de CO² du véhicule concerné.
Les « fausses hybrides » seront exclues des régimes fiscaux préférentiels. Lorsque la batterie ne disposera pas d’une capacité énergétique suffisante (limitant ainsi l’autonomie du véhicule dès lors qu’il utilise l’électricité), la déduction de des frais de voiture sera calculée sur base du carburant principalement utilisé par moteur de la voiture (abstraction faite de la batterie électrique).
L’avantage de toute nature octroyé pour les fausses hybrides sera imposé comme s’il s’agissait d’une voiture alimentée par du carburant fossile. Tout comme la réglementation relative à la déduction des frais de voiture, cette mesure s’appliquera aux véhicules hybrides achetés à partir du 1er janvier 2018.