Un assujetti dont le chiffre d’affaire HTVA ne dépasse 25.000 € par an et qui a opté pour le régime des petites entreprises (franchises) ne doit pas introduire de déclarations TVA.
Cela signifie que lorsqu’un entrepreneur effectue des travaux immobiliers pour une « petite entreprise », il doit facturer avec de la TVA. Et non avec la mention d’« autoliquidation/cocontractent ».
L’entrepreneur ne pouvant pas savoir que cette petite entreprise est exemptée, il pourrait ne pas facturer correctement ses prestations et donc avoir des problèmes avec l’administration.
Attention à la loi !!! Dorénavant, une petite entreprise ne peux plus communiquer son numéro de TVA à un entrepreneur (idem pour les exploits agricoles soumis au forfait), sous peine de sanction administratif (amendes et intérêts) dans son chef, et non dans celui de l’entrepreneur.